Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble
des ventes conclues par DA CONSEIL ET FORMATION (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire ») auprès de
consommateurs et/ou professionnels (ci-après « le Client »), via les sites DAC FORMATION (dac-formation.fr) et PRISE
DE PAROLE EN PUBLIC (prisedeparolepublique.fr )
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR / PRESTATAIRE
Nom / Raison sociale : DA CONSEIL ET FORMATION
Statut juridique : SAS
Adresse du siège social : 39 BIS RUE RENE NICOD 01100 OYONNAX
Email : abad.damien01@gmail.com
Téléphone : 0619780907
SIRET : 94435002400013
TVA intracommunautaire : FR87944350024
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DA CONSEIL ET FORMATION vend les
produits et/ou fournit les prestations suivantes :
Produits / services concernés : FORMATIONS et ACCOMPAGNEMENTS COACHING
3. COMMANDES
Le Client passe commande sur le site site dac-formation.fr et prisedeparolepublique.fr selon le processus en vigueur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de
défaut de paiement, ou de suspicion de fraude.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en EUROS TTC.
TVA : FR87944350024
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base
du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf mention contraire.Moyens de paiement acceptés :
CARTE BANCAIRE
VIREMENT
STRIPE
Le paiement peut être réalisé en plusieurs fois si cela est proposé, selon les modalités indiquées lors de l’achat.
6. LIVRAISON (SI PRODUITS PHYSIQUES)
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Zone de livraison : FRANCE (produit dématérialisé)
Délais de livraison : NC
Frais de livraison : NC
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
7. PRESTATIONS DE SERVICES / PRODUITS NUMÉRIQUES (SI
APPLICABLE)
Pour les services (coaching, accompagnement, prestations, formations, etc.) :
les modalités de réalisation sont précisées sur la page de vente
le Prestataire se réserve le droit de modifier une date ou un créneau en cas de nécessité, en prévenant le client.
Pour les produits numériques (programmes, e-books, contenus téléchargeables…) :
la livraison se fait par accès en ligne et/ou email après paiement
le Client est responsable de l’accès à sa boîte mail et à sa connexion internet
8. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
les contenus numériques fournis immédiatement après achat, lorsque le Client a accepté expressément
l’exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec accord du Client
les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
Modalités de rétractation :
Le Client doit envoyer sa demande à l’adresse suivante : abad.damien01@gmail.com9. ANNULATION / REPORT / REMBOURSEMENT (PRESTATIONS)
Les conditions d’annulation, report ou remboursement sont les suivantes :
Annulation par le Client :
Report :
Annulation par le Prestataire : report proposé ou remboursement selon le cas
10. GARANTIES (SI PRODUITS)
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en
vigueur.
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits/services.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits, services et informations fournis.
Dans le cadre de prestations (coaching, consulting, formation), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et
non de résultat.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, supports, documents, vidéos, textes, images et éléments transmis ou présents sur le site sont la
propriété exclusive de DA CONSEIL ET FORMATION, sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion, exploitation, ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de
confidentialité :
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (SI VENTE AUX PARTICULIERS)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur :
Adresse :
Site internet :
15. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit Francais.En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de BOURG EN BRESSE, sauf disposition légale contraire.
16. ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales
de Vente.
Dernière mise à jour : 04/02/2026